Canada Implements New Steel Import Quotas and Surtax Effective August 1, 2025

La version française suivra

Notice to importers: Item 82 – Steel goods – Serial No. 1142

Effective August 1, 2025, the Government of Canada has amended its Import Control List (ICL) and implemented an updated Surtax Order affecting the importation of certain steel goods. These changes introduce new tariff-rate quotas (TRQs) and a 50% surtax on imports exceeding quota limits from non- Canada-United States-Mexico Agreement (CUSMA) and non-free trade agreement (FTA) partner countries.

Key Details:

• The amended Surtax Order applies to steel goods listed under item 82 of the ICL.
• TRQs are now in effect for steel imports from non-CUSMA and non-FTA countries.
• A 50% surtax will apply to imports exceeding the specified quota limits.
• Shipment-specific import permits are required and became available on August 1, 2025.
• The TRQ system will remain in effect until June 26, 2026, unless amended or repealed.

More information about the new quota system, TRQ application, and quota levels is available here.

Avis à la clientèle - Le Canada met en place de nouveaux contingents d'importation d'acier et une surtaxe à compter du 1er août 2025

Avis aux importateurs : Article 82 - Marchandises en acier - Numéro de série 1142

À compter du 1er août 2025, le gouvernement du Canada a modifié sa Liste des marchandises d'importation contrôlée (LMIC) et a mis en œuvre une mise à jour du Décret de surtaxe touchant l'importation de certaines marchandises d'acier. Ces changements introduisent de nouveaux contingents tarifaires (CT) et une surtaxe de 50 % sur les importations dépassant les limites des contingents en provenance de pays non-signataires de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM) et de pays non-signataires d'un accord de libre-échange (ALE).

Détails principaux:

• Le Décret de surtaxe modifié s'applique aux produits sidérurgiques énumérés à l'article 82 de la LMIC.
• Des contingents tarifaires sont maintenant en vigueur pour les importations d'acier en provenance de pays non-signataires de l'ACUSM et de pays non-signataires de l'ALE.
• Une surtaxe de 50 % s'appliquera aux importations dépassant les limites des contingents spécifiés.
• Des licences d'importation spécifiques à l'expédition sont requises et sont disponibles depuis le 1er août 2025.
•  Le système de contingents tarifaires restera en vigueur jusqu'au 26 juin 2026, à moins qu'il ne soit modifié ou abrogé.

De plus amples informations sur le nouveau système de contingents, la demande de CT et les niveaux de contingents sont disponibles ici.