Canada Updates Order Amending the United States Surtax Remission Order (2025)

La version française suivra.

This notice is to inform you that the Order Amending the United States Surtax Remission Order (2025) (the “Remission Order”) entered into force on February 5, 2026. The full text is attached and will be published in Part II of the Canada Gazette on February 25, 2026.

Please review the attached Remission Order to determine whether any newly eligible products may affect your organization. We encourage you to share relevant updates with your stakeholders.

Summary of Amendments

The amendments to the United States Surtax Remission Order (2025) introduce the following remission structures:

• Schedule 1 and Schedule 2: Broad, indefinite remission for all importers.
• Schedule 3: Broad remission for all importers until the date listed in Column 3.
• Schedule 4: Remission granted only to the specified importer listed in Column 1, subject to applicable conditions in Column 4, until September 1, 2025.
• Schedule 4.1: Remission granted to the specified importer listed in Column 1, applicable during the period in Column 4, and subject to conditions in Column 5.
• Section 4.3: Indefinite broad remission for all importers.

The U.S. surtax received a significant update effective September 1, 2025. As of that date, the items listed in Schedule 4 are no longer subject to the surtax. Please refer to the links below for additional details and to access the updated schedule.

Complete list of U.S. products subject to counter tariffs - Canada.ca

United States Surtax Remission Order (2025)

The CBSA will administer all surtax remission claims under the Remission Order. Additional guidance will be published in the CBSA’s forthcoming Customs Notice.

• For questions about submitting remission claims, contact the CBSA at 1 800 461 9999.
• For questions regarding the Remission Order itself, email the Department of Finance at [email protected].

Avis aux clients – Le Canada met à jour le décret modifiant le décret sur la remise de la surtaxe américaine (2025)

Le présent avis a pour but de vous informer que le Décret modifiant le Décret sur la remise de la surtaxe des États-Unis (2025) (le « décret sur la remise ») est entré en vigueur le 5 février 2026. Le texte intégral est joint et sera publié dans la partie II de la Gazette du Canada le 25 février 2026.

Veuillez consulter l'ordonnance de remise ci-jointe afin de déterminer si de nouveaux produits admissibles pourraient avoir une incidence sur votre organisation. Nous vous encourageons à communiquer les mises à jour pertinentes à vos parties prenantes.

Résumé des modifications

Les modifications apportées à l'ordonnance américaine sur la remise de la surtaxe (2025) introduisent les structures de remise suivantes:

• Annexe 1 et annexe 2: Remise générale et indéfinie pour tous les importateurs.
• Annexe 3: Remise générale pour tous les importateurs jusqu'à la date indiquée dans la colonne 3.
• Annexe 4: Remise accordée uniquement à l'importateur spécifié dans la colonne 1, sous réserve des conditions applicables dans la colonne 4, jusqu'au 1er septembre 2025.
• Annexe 4.1: Remise accordée à l'importateur spécifié dans la colonne 1, applicable pendant la période indiquée dans la colonne 4 et sous réserve des conditions énoncées dans la colonne 5.
• Section 4.3: Remise générale indéfinie pour tous les importateurs.

La surtaxe américaine a fait l'objet d'une mise à jour importante qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2025. À compter de cette date, les articles énumérés à l'annexe 4 ne sont plus assujettis à la surtaxe. Veuillez consulter les liens ci-dessous pour obtenir plus de détails et accéder à la liste mise à jour.

Liste complète des produits américains assujettis à des contre-mesures tarifaires - Canada.ca

Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025)

L'ASFC administrera toutes les demandes de remise de surtaxe en vertu du décret de remise. Des directives supplémentaires seront publiées dans le prochain avis des douanes de l'ASFC.

• Pour toute question concernant la présentation d'une demande de remise, veuillez communiquer avec l'ASFC au 1 800 461-9999.
• Pour toute question concernant le décret de remise lui-même, veuillez envoyer un courriel au ministère des Finances à l'adresse [email protected].